Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
Projet à compléter. Les éléments entre crochets sont à remplir, et l'ensemble doit être relu par un juriste avant le lancement.
Alexandre Lalou, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Scanyx
SIRET : [numéro SIRET]
Email : [email protected]
Directeur de la publication : Alexandre Lalou
Site : Cloudflare, Inc. (Cloudflare Pages), 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Données : Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513, serveurs situés à Francfort, en Allemagne (Union européenne).
Chaque restaurant est l'éditeur de sa propre page et de sa carte (plats, prix, allergènes, origine des viandes). Scanyx en est l'hébergeur. Les informations légales du restaurant figurent en bas de sa page.
Ces conditions s'appliquent aux professionnels de la restauration (« le Client ») qui souscrivent à Scanyx, service édité par Alexandre Lalou (« Scanyx »). Le Client les accepte en cochant la case prévue lors de son inscription. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Scanyx propose deux formules :
Le service est accessible en ligne, depuis un navigateur. Le Client fournit le matériel (téléphone, tablette, imprimante) et la connexion internet nécessaires.
Chaque nouveau Client bénéficie de 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire. Pendant l'essai, il peut passer librement d'une formule à l'autre, sans perdre son contenu. Scanyx peut accorder à un Client une période de test gratuite plus longue, qui lui est indiquée par écrit ; les mêmes règles s'appliquent à la fin de cette période.
Sans souscription, la page du restaurant reste en ligne 7 jours après la fin de l'essai, puis elle est mise en pause : ses clients ne peuvent plus la consulter ni commander. Rien n'est facturé, le contenu est conservé, et la page est réactivée dès la souscription.
Le Client agit en tant que professionnel : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, l'essai gratuit de 14 jours permettant d'évaluer le service avant tout paiement.
Par exception, lorsque le contrat est conclu lors d'un rendez-vous dans l'établissement du Client, qu'il n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le Client emploie cinq salariés ou moins, celui-ci dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à [email protected] (article L221-3 du Code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont les prix payés. Si Scanyx devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix hors taxes au taux en vigueur, après information du Client.
Sauf mention contraire, ces offres ne se cumulent pas avec une autre offre promotionnelle.
Mensuel : sans engagement, renouvelé automatiquement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, et aucun mois commencé n'est remboursé.
Annuel : engagement de 12 mois, payable chaque mois ou en une fois. À la fin de la période, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour 12 mois, sauf résiliation au plus tard un mois avant l'échéance. Scanyx rappelle par email la date d'échéance et la possibilité de résilier, au moins 45 jours avant celle-ci.
Changement de formule : le passage à une formule supérieure est possible à tout moment ; seule la différence est facturée, au prorata du temps restant, sans changer la date d'échéance. Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin du mois en cours en mensuel, et seulement à l'échéance en annuel. Avec la formule Pro jusqu'à 20 tables, le nombre de QR codes de table est limité à 20.
Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe, à chaque échéance et d'avance. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, sont dues de plein droit, sans rappel préalable :
Si le paiement n'est pas régularisé 15 jours après une relance par email, Scanyx peut suspendre l'accès au service et la page du restaurant, sans supprimer son contenu, jusqu'au paiement complet.
Scanyx peut faire évoluer ses prix et ces conditions. Le Client en est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En mensuel, s'il refuse le changement, il peut résilier avant cette date, sans frais. En annuel, le prix en cours est garanti jusqu'à l'échéance : le nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement, que le Client peut refuser en résiliant dans le délai prévu à l'article 6.
Scanyx est un outil d'aide à la gestion de la carte, des commandes et du service. Ce n'est pas un logiciel de caisse : il n'enregistre pas les encaissements et ne remplace pas la caisse enregistreuse certifiée du Client. Les notes de table et additions éditées par Scanyx sont des récapitulatifs et ne constituent pas des tickets de caisse.
Le Client est seul responsable du contenu de sa page : exactitude des prix, des allergènes, de l'origine des viandes et des mentions obligatoires. Lorsque Scanyx l'aide à saisir sa carte, le Client la vérifie avant sa mise en ligne, notamment les prix et les allergènes, et en reste responsable. Il veille à ce que son équipe puisse continuer à prendre les commandes autrement en cas d'indisponibilité du service.
Scanyx s'engage à fournir le service avec soin, selon une obligation de moyens, et à le maintenir disponible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures de service et annoncées à l'avance.
Scanyx n'est pas responsable des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Dans tous les cas, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait à l'origine du dommage. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle.
Le Client reste propriétaire de son contenu : textes, carte, prix, photos, logo. Il garantit avoir le droit de les utiliser, et autorise Scanyx à les héberger et à les afficher pendant la durée de l'abonnement, uniquement pour fournir le service.
Le logiciel, le nom et le logo Scanyx restent la propriété de Scanyx. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non cessible pendant la durée de son abonnement ; il s'interdit de copier, revendre ou tenter de reproduire le service.
Avec l'accord du Client, Scanyx peut citer le nom de son établissement comme référence. Le Client peut retirer cet accord à tout moment par email.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne générale des réseaux internet ou électriques, une défaillance majeure d'un hébergeur, une cyberattaque malgré les mesures de sécurité prises, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement par email, sans indemnité ; les sommes payées d'avance pour la période non fournie sont alors remboursées.
En cas de manquement grave de l'une des parties (notamment un impayé, un contenu illégal, trompeur ou portant atteinte aux droits d'autrui, ou une utilisation frauduleuse du service), l'autre partie peut résilier l'abonnement si le manquement n'est pas corrigé 15 jours après une mise en demeure par email.
En cas de contenu manifestement illégal, Scanyx peut suspendre la page concernée immédiatement, en informant le Client.
À la fin de l'abonnement, la page du restaurant est désactivée. Pendant 30 jours, le Client peut demander l'export de sa carte et de son historique. Passé ce délai, son contenu est supprimé, sauf les données que la loi oblige à conserver (voir la politique de confidentialité).
Scanyx traite les données des restaurateurs comme indiqué dans la politique de confidentialité. Pour les données des clients des restaurants, Scanyx agit comme sous-traitant du Client, selon l'accord de sous-traitance ci-dessous, qui fait partie de ces conditions.
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Douai.
Responsable du traitement : Alexandre Lalou (Scanyx), joignable à [email protected].
Nous collectons l'email et le mot de passe (chiffré) du compte, le nom de l'établissement, son contenu (carte, photos, informations légales) et les informations de facturation. Elles servent à fournir le service, à le facturer et à vous écrire à son sujet. Base légale : l'exécution du contrat et nos obligations comptables.
Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe ; Scanyx n'y a jamais accès.
Un client qui scanne un QR code n'a pas besoin de créer de compte. Avec le Pro, il peut indiquer un prénom pour que l'équipe sache qui a commandé. Sa commande (prénom, plats, numéro de table, heure) est conservée 12 mois pour l'historique du restaurant, puis le prénom est effacé : seuls des chiffres anonymes sont gardés pour les statistiques. Les visites de la carte sont comptées sans aucune donnée permettant d'identifier la personne.
Pour ces données, le restaurant est responsable du traitement et Scanyx agit comme sous-traitant, selon l'accord ci-dessous. Pour exercer vos droits, adressez-vous au restaurant, ou écrivez-nous et nous transmettrons votre demande.
Scanyx n'utilise aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d'audience tiers. Seuls des éléments nécessaires au fonctionnement sont enregistrés dans votre navigateur (connexion, langue, commande en cours) ; ils ne demandent pas de consentement.
Lorsque des données sont transférées hors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Les échanges sont chiffrés (HTTPS), les mots de passe ne sont jamais stockés en clair, et chaque restaurant n'accède qu'à ses propres données.
Vous pouvez accéder à vos données, les corriger, les supprimer, vous opposer à leur utilisation, en limiter l'usage ou en demander une copie, en écrivant à [email protected]. Nous répondons dans un délai d'un mois. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr).
Cet accord fait partie des conditions générales de vente. Il est conclu entre le Client, responsable du traitement, et Scanyx, sous-traitant, conformément à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Scanyx traite, pour le compte du Client, les données des clients de son établissement nécessaires à la consultation de la carte et à la prise de commande, pendant toute la durée de l'abonnement.
Le Client autorise Scanyx à faire appel aux prestataires suivants : Supabase (base de données et stockage) et Cloudflare (hébergement du site). Scanyx informe le Client par email de tout changement de prestataire au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer en résiliant son abonnement. Scanyx impose à ces prestataires des obligations de protection des données équivalentes.
À la fin de l'abonnement, Scanyx restitue au Client, sur demande dans les 30 jours, l'export de ses données, puis les supprime, copies de sauvegarde comprises dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.
Le Client informe ses clients du traitement de leurs données (par exemple par une mention sur sa page ou en salle), répond à leurs demandes et ne saisit dans Scanyx que des données nécessaires au service.